Législation sur la vidéosurveillance dans les entreprises : quelles sont les règles à prendre en compte lors de l’installation de caméras de surveillance ?

ACE Electronic

La législation sur les caméras de surveillance en France est contenue dans une série de règlements. Il y a le RGPD (Règlement général sur la protection des données) : toutefois, comme nous le verrons plus loin, il est rarement mentionné. Ensuite, vous avez la LOPDGDD (loi organique sur la protection des données et la garantie des droits numériques). Sans oublier le statut des travailleurs qui se concentre sur l’enregistrement vidéo sur le lieu de travail. On peut donc dire qu’il n’existe pas de loi unique sur la vidéosurveillance et qu’il faut se référer à ce qui est établi dans les règlementations susmentionnées.

Faut-il légaliser les caméras de surveillance ?

Nous avons déjà vu qu’il existe plusieurs lois règlementant l’utilisation des caméras de surveillance, car si elles ne sont pas conformes à la loi, elles peuvent porter atteinte au droit à la vie privée et à l’image de soi. Certains peuvent donc se demander s’il est nécessaire de suivre une procédure spécifique pour légaliser l’utilisation des caméras de surveillance avant de pouvoir les installer. La réponse est que, comme nous le verrons plus loin, il n’y a pas de procédure et il n’est pas nécessaire de légaliser les caméras de surveillance tant que le système de vidéosurveillance installé ne filme pas la voie publique au-delà du minimum requis et autorisé (même si, sous l’ancienne LOPD, les données capturées par les caméras devaient être déposées auprès de l’AEPD). Cette obligation a cessé avec l’entrée en vigueur du RGPD et de la LOPDGDD). Légaliser les caméras de surveillance, c’est donc avant tout respecter les règles de protection des données, savoir quand elles enregistrent, qui a accès à leurs images et quels sont leurs droits. Autant de questions auxquelles devra répondre le spécialiste en vidéosurveillance comme ACE Electronic avant de mettre en place un tel dispositif dans votre entreprise.

Comment adapter les caméras de vidéosurveillance au règlement sur la protection des données ?

Enregistrement des activités de traitement

Les images des caméras de vidéosurveillance sont stockées dans un fichier séparé et les images ne peuvent en principe être conservées que pour une période d’un mois. Il n’est pas obligatoire d’obtenir un consentement explicite pour l’installation de caméras de surveillance, mais leur utilisation doit respecter le principe de proportionnalité.

En revanche, il est obligatoire d’informer les personnes concernées de l’utilisation des caméras de surveillance au moyen de panneaux d’information. D’ailleurs, les caméras ne peuvent être installées que dans les zones où leur installation est légalement requise. Elles ne doivent pas être installées dans des lieux où les droits et libertés des personnes, la vie privée, l’intimité ou le droit à l’image seraient violés. L’accès aux images des caméras de sécurité est limité au responsable du traitement des données ou, le cas échéant, au personnel de sécurité chargé du traitement des images.

Où peut-on installer des caméras de surveillance ?

Les espaces privés

La loi sur les caméras de surveillance stipule que les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent traiter des images au moyen de caméras ou de systèmes de caméras afin de protéger la sécurité des personnes et des biens, ainsi que leur installation.

Zones de travail

Le Code du travail prévoit que l’employeur peut mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et l’intégrité de ses locaux. L’installation de caméras de surveillance est autorisée à condition que le principe de proportionnalité soit respecté et qu’il n’existe pas d’autres moyens d’atteindre l’objectif. L’employeur n’est pas tenu d’obtenir le consentement exprès de ses employés, mais il doit les informer de l’installation de caméras de surveillance.

Voies publiques

Les tournages sur la voie publique sont interdits et ne peuvent être effectués que par les forces de sécurité de l’État. Toutefois, la LOPDGD stipule également que des images peuvent être prises sur la voie publique dans la mesure où elles sont indispensables à la sécurité. La LOPDGD prévoit également la possibilité de filmer en dehors du cadre normal de la voie publique, à condition de ne pas filmer à l’intérieur des habitations privées, lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de biens stratégiques, d’installations ou d’infrastructures liées au transport.

Toilettes ou vestiaires

Le règlement de vidéosurveillance de l’entreprise stipule que les toilettes et les vestiaires sont des espaces très privés et intimes, et qu’il est absolument interdit de filmer à l’intérieur de ces lieux.

Espaces communs et aires de repos

Il est également interdit de filmer dans les espaces communs et les zones de repos afin de protéger la vie privée des travailleurs.